1- Lois encadrant la protection des renseignements personnels
Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, Oneevo traitent des renseignements personnels relatifs à leurs clients, aux parties à la transaction ou aux personnes qui sont à leur emploi et respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui balisent la communication des renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
L’un des droits fondamentaux proclamés par la Charte des droits et libertés de la personne est celui du respect de la vie privée. Chaque personne a le droit de contrôler l’accès et le partage des renseignements qui la concernent.
Dans le but d’assurer le respect de ce droit fondamental, les lois imposent plusieurs règles relatives au traitement des renseignements personnels dont les entreprises peuvent avoir la garde ou le contrôle.
2- Définitions
Chez Oneevo, les renseignements personnels et sensibles font l’objet d’une attention accrue à toutes les étapes de la gestion des renseignements personnels.
3- Rôle et responsabilité du dirigeant d’agence
Oneevo est responsable de tous les renseignements personnels qu’elle détient, incluant les renseignements communiqués à des tierces personnes pour les fins de prestation des services demandés par ses utilisateurs Internet et/ou pour des fins administratives.
4- Confidentialité des renseignements personnels et principe de consentement
Votre consentement vous sera demandé lors de la collecte, l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels et sensibles dans le Momentum.
Votre consentement pourrait être explicite ou implicite et peut-être aussi validement donné par d’un tier autorisé par Oneevo.
Cependant, la Loi prévoit certaines situations exceptionnelles, où Oneevo a le droit ou l’obligation de collecter, utiliser et communiquer lesdits renseignements sans votre consentement préalable.
5- Cueillette des renseignements personnels
Oneevo fait la cueillette avec transparence des renseignements nécessaires aux fins de la conclusion du contrat de courtage, de la présentation de l’offre d’achat ou de la vérification d’identité, constitue, bien sûr, un intérêt sérieux et légitime.
6- Utilisation des renseignements personnels
Les renseignements personnels ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Oneevo prend des mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection des renseignements personnels qu’il détient.
7- Communication des renseignements personnels
Le principe de consentement s’applique en matière de communication des renseignements personnels à des tiers. Une personne qui consent conformément à la loi à fournir ses renseignements personnels est présumée consentir à leur communication aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un renseignement peut être communiqué sans le consentement de la personne concernée, c’est-à-dire, lorsque :
- - une telle situation est prévue expressément dans la loi;
- - un renseignement personnel a un caractère public en vertu de la loi.
8- Conservation des renseignements personnels
Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies. Oneevo détruit, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi.
Ainsi, le règlement de l’OACIQ prévoit spécifiquement que le titulaire de permis doit conserver les registres et les dossiers pendant au moins 6 ans suivant leur fermeture définitive.
9- Gestion des plaintes (renseignements personnels)
Oneevo dispose de mécanismes et procédures adéquates pour le traitement de telles plaintes quant au respect des renseignements personnalisé.
Vous pouvez communiquer à cet égard avec la personne responsable pour la sécurité et la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont fournies ci-dessous.
Odigues Joseph
438-338-4095 (Gestion des plaintes)